Le 11 juillet 2023, 138 des 143 membres du cadre inclusif de l’OCDE sur le plan d’action BEPS ont approuvé une déclaration de résultat qui résume les 20 derniers mois de négociations techniques intenses afin de préserver la mise en place d’une solution reposant sur deux piliers (et non seulement sur celui relatif à l’impôt minimum mondial).
En octobre 2021, a été signée par les membres du cadre inclusif de l’OCDE sur le BEPS, une Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie visant à réformer en profondeur les règles fiscales internationales. Depuis lors, le cadre inclusif a travaillé sur l’élaboration des différents éléments qui composent ces deux piliers.
Le second pilier, relatif à la mise en place d’un impôt minimum mondial, a déjà donné lieu à un consensus et ses règles et commentaires ont fait l’objet de publication. Restent des questions de mises en application pratiques sur lesquelles les travaux se poursuivent.
Le 11 juillet 2023, 138 des 143 membres du cadre inclusif ont approuvé une Déclaration de résultat qui fait un état des lieux des négociations techniques en cours. Elle fait le point sur l’ensemble des livrables élaborés pour apporter une réponse aux éléments en suspens, « fruit de la collaboration et des compromis entre toutes les juridictions, petites ou grandes, développées ou en développement, durant les négociations menées par les membres du Cadre inclusif depuis octobre 2021 ».
A noter, cette Déclaration de résultat sera présentée aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 lors de leur réunion qui se tiendra en Inde les 17 et 18 juillet prochains.
PILIER 1
Le Cadre inclusif finalise ses travaux sur le pilier I. La déclaration fait le point sur l’état d’avancement des documents (règles et commentaires) qui doivent être publiés mais non sur les éléments précis les composant ou les points de désaccord. On comprend néanmoins que les négociations sont intenses et que la volonté de l’OCDE de parvenir à un accord sur le pilier 1 est entière :
Convention multilatérale dédiée
Cette Convention permettra aux juridictions de réattribuer et d’exercer au niveau national un droit d’imposition d’une fraction définie des bénéfices résiduels des entreprises multinationales (Montant A).
Le texte de la convention n’est pas finalisé et sera publié avant la signature, une fois que les points particuliers restant en suspend auront été résolus.
L’objectif est que la convention puisse être ouverte à la signature au cours du deuxième semestre de 2023, avec l’organisation d’une cérémonie de signature d’ici la fin de l’année. La convention devrait entrer en vigueur en 2025, eu égard aux processus consultatifs, législatifs et administratifs applicables dans chaque juridiction.
Non-prolifération des taxes sur les services numériques
Les membres du cadre inclusif sont également convenus dans la Déclaration de résultat de s’abstenir d’imposer des taxes sur les services numériques nouvellement adoptées ou des mesures similaires pertinentes entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, ou avant l’entrée en vigueur de la convention multilatérale si celle-ci intervient plus tôt, sous réserve que « au moins 30 juridictions représentant au moins 60 % des entités mères ultimes des entreprises multinationales entrant dans le champ d’application signent la convention multilatérale avant la fin de 2023 ».
A noter, la Déclaration de résultat prévoit la possibilité de proroger cette mesure jusqu'au 31 décembre 2025 (ou à la date d’entrée en vigueur de la convention si elle intervient avant) si des progrès suffisants en vue de l’entrée en vigueur de la convention sont réalisés au 31 décembre 2024.
Montant B
Le Montant B vise à offrir un cadre pour l’application simplifiée et rationalisée du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de référence exercées dans un pays.
Les Etats membres du cadre inclusif sont parvenus à un consensus sur de nombreux aspects de ce cadre. Des travaux supplémentaires seront toutefois nécessaires afin de garantir le bien-fondé du champ d’application et du cadre de détermination des prix. Une consultation publique a ainsi été lancée le 17 juillet et jusqu’au 1er septembre 2023, sur les aspects suivants :
- Assurer un équilibre approprié entre une approche quantitative ou qualitative pour identifier les activités de distribution de référence,
- Le bien-fondé :
- du cadre de détermination des prix, y compris à la lumière de l’accord final sur le champ d’application,
- de l’application du cadre à la distribution en gros de biens numériques,
- d’ajustements à la hausse des marges bénéficiaires pour certains marchés géographiques nationaux, et
- des critères retenus pour appliquer le Montant B au moyen d’une base de données locale dans certaines juridictions.
- Ces travaux devraient être achevés d’ici la fin de l’année. Le cadre inclusif approuvera et publiera ensuite un rapport final sur le Montant B, dont le contenu sera intégré dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert d’ici janvier 2024.
A noter, la Déclaration de résultat indique à ce titre que les besoins des juridictions à faibles capacités et l’interdépendance avec la convention multilatérale seront dûment pris en compte.
La Déclaration indique par ailleurs que le calendrier de mise en œuvre du Montant B prendra en compte le temps nécessaire pour permettre à certaines juridictions d’adopter les révisions législatives requises pour donner effet aux Principes révisés et pour permettre aux entreprises de se préparer.
PILIER 2
Les travaux concernant la règle principale, la règle RIR (règle d’inclusion du revenu) étant achevés, restaient ceux relatifs à la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI), règle filet conventionnelle. Cette dernière vise à accorder aux juridictions de la source un droit d'imposition limité sur les intérêts et redevances intragroupes (ainsi que d’autres paiements intragroupes) imposés à un taux nominal d’impôt sur les sociétés inférieur à 9 %.
Le Cadre inclusif a terminé et délivré un modèle de disposition concernant la RAI et les commentaires correspondants, ainsi qu’un instrument multilatéral accompagné d’une note explicative, qui modifiera les conventions couvertes.
Le 17 juillet 2023, l’OCDE a publié un rapport approuvé par le Cadre inclusif contenant la disposition relative à la RAI et son commentaire ainsi que les dispositions régissant l’application des dispositions relatives à l’élimination de la double imposition en ce qui concerne l’impôt supplémentaire à payer au titre de la RAI. L’instrument multilatéral sera quant à lui diffusé et ouvert à la signature à compter du 2 octobre 2023. Les membres du Cadre inclusif pourront choisir de mettre en œuvre la RAI en signant l’instrument multilatéral, ou de manière bilatérale, en modifiant leurs conventions pour y inclure la RAI lorsque demandée par des pays en développement membres du Cadre inclusif.
A noter, le 17 juillet, le cadre inclusif de l’OCDE a également publié la Déclaration d’information GloBE ainsi que de nouvelles instructions administratives, qui incluent notamment un régime de safe harbor permanent pour les juridictions qui introduiront un impôt national complémentaire qualifié et un régime de safe harbor transitoire pour la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (lien vers le communiqué).
PLAN D'ACTION GLOBAL
L’OCDE préparera également un plan d’action global à l’appui de la mise en œuvre rapide et coordonnée de la solution reposant sur deux piliers, et proposera un soutien et une assistance technique supplémentaires pour améliorer les capacités de mise en œuvre des pays en développement.
